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Article: Consécration et aménagement de l’extension des effets de l’extinction de l’action publique à la confiscation

Consécration et aménagement de l’extension des effets de l’extinction de l’action publique à la confiscation

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Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle juge désormais qu’en cas de décès du prévenu condamné à une peine de confiscation visant des biens placés sous main de justice postérieurement à la formation de son pourvoi, l’extinction de l’action publique s’étend à cette peine complémentaire et le pourvoi devient sans objet. Néanmoins, les ayants droit peuvent présenter une requête en restitution à la cour d’appel initialement saisie de la poursuite.

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Charles Bruguière

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