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Article: Consécration de la dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle

Consécration de la dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle

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La géolocalisation d’une ligne téléphonique doit se conformer aux exigences européennes en matière de réquisition des données de localisation : elle doit donc être soumise à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante. À défaut, elle est susceptible d’être annulée si la personne concernée allègue un grief, qui est caractérisé lorsque l’accès aux données n’a pas été circonscrit à une procédure relevant de la lutte contre la criminalité grave ou a excédé les limites du strict nécessaire. En revanche, ces exigences ne s’appliquent pas à la géolocalisation d’un véhicule par pose d’une balise.

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Charles Bruguière

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