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Article: Confiscation : un pas important pour la définition de l’objet de l’infraction

Confiscation : un pas important pour la définition de l’objet de l’infraction

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L’immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers ne constitue pas l’objet du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité par diminution de l’actif du patrimoine de son auteur, dès lors que ce bien n’est pas un élément constitutif du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.

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Charles Bruguière

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