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Article: Confirmation du renvoi du ministre de la Justice devant la CJR pour prise illégale d’intérêts

Confirmation du renvoi du ministre de la Justice devant la CJR pour prise illégale d’intérêts

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation confirme le renvoi du garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République pour y être jugé du chef de prise illégale d’intérêts.

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Charles Bruguière

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