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Article: Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile devant la juridiction d’instruction

Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile devant la juridiction d’instruction

Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.

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Charles Bruguière

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