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Article: Conditions de la poursuite pénale des étrangers s’étant opposés à une décision d’éloignement

Conditions de la poursuite pénale des étrangers s’étant opposés à une décision d’éloignement

La Cour de cassation apporte d’utiles précisions concernant la poursuite des ressortissants d’États tiers s’étant opposés à leur éloignement ; et le fondement approprié pour la poursuite de ceux ayant refusé d’exécuter une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne.

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Charles Bruguière

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