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Article: Conditions de garde à vue : réserve d’interprétation en cas d’atteinte à la dignité

Conditions de garde à vue : réserve d’interprétation en cas d’atteinte à la dignité

Lorsque les conditions de garde à vue portent atteinte à la dignité de la personne, le Conseil constitutionnel juge, par une réserve d’interprétation, que l’autorité judiciaire doit prendre immédiatement toute mesure permettant de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner la remise en liberté.

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Charles Bruguière

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