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Article: Compétence du juge répressif et responsabilité civile de l’État

Compétence du juge répressif et responsabilité civile de l’État

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Saisi de l’action civile, le juge pénal peut statuer sur la responsabilité de l’État au titre de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judicaire lorsque le fait susceptible de caractériser un dysfonctionnement du service public de la justice est lui-même l’objet de la poursuite.

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Charles Bruguière

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