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Article: Code de la justice pénale des mineurs : 2 ans après

Code de la justice pénale des mineurs : 2 ans après

L’heure est au bilan pour le CJPM avec la remise au Parlement, ce vendredi 13 octobre, du rapport établi par le gouvernement sur son application, conformément à ce qui était prévu à l’article 8-2 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.

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Charles Bruguière

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