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Article: Champ d’application et inconventionnalité de la procédure spécifique aux infractions en matière militaire en temps de paix

Champ d’application et inconventionnalité de la procédure spécifique aux infractions en matière militaire en temps de paix

L’article 698-1 du code de procédure pénale, qui subordonne, à peine de nullité, la mise en mouvement de l’action publique à la saisine préalable pour avis du ministre de la Défense, constitue pour la partie civile une atteinte à la substance même de son droit d’accès au juge lorsque la carence des autorités de poursuite conduit à la prescription de l’action publique.

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Charles Bruguière

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