![Illustration de la motivation de la période de sûreté aux deux tiers : [i]bis repetita[/i]](https://www.bruguiere-avocat.com/wp-content/uploads/2022/12/blog-cb.jpg)
Illustration de la motivation de la période de sûreté aux deux tiers : [i]bis repetita[/i]
Sans toutefois énoncer des critères précis de motivation de la période de sûreté aux deux tiers, la Cour de cassation précise qu’une telle décision ne saurait uniquement se fonder