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Article: Calcul de l’indemnité par la CIVI et réparation intégrale

Calcul de l’indemnité par la CIVI et réparation intégrale

L’indemnisation accordée à une victime d’infraction auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions sous forme de rente ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, d’une attestation justifiant qu’elle ne perçoit pas une autre indemnisation.

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Charles Bruguière

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Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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