Cabinet ouvert 24h/24

Article: Bruxelles impose de modifier le droit de la garde à vue

Bruxelles impose de modifier le droit de la garde à vue

Entre la réécriture de la loi influenceurs, des dispositions sur les boues d’épuration et la transposition des directives sur le système d’échange de quotas d’émissions, un projet de loi gouvernemental va modifier des règles sur la garde à vue et le mandat d’arrêt européen. Bruxelles a récemment contesté la mauvaise transposition de décisions européennes de 2009 et 2013.

en lire plus

 

Charles Bruguière

Charles Bruguière

Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

Cabinet Bruguière Avocat

Nous vous invitons à nous contacter en priorité par le biais de notre formulaire, en nous laissant vos coordonnées téléphoniques.

Appelez-nous

Besoin de nos services ?

Contactez Maître Charles Bruguière dès maintenant pour vous assister ou assister un proche.

Intervention d'urgence

01.84.60.92.47

Email

contact@bruguiere-avocat.com