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Article: Autorité compétente pour se pourvoir contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction

Autorité compétente pour se pourvoir contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction

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Représentant du ministère public devant le président de la chambre de l’instruction, le procureur général a qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document relevant du secret professionnel de l’avocat.

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Charles Bruguière

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