
Association de malfaiteurs et principe non bis in idem
La règle ne bis in idem se décline tant sur un plan procédural (impossibilité en principe de cumuler deux poursuites et sanctions pénales à propos des mêmes faits) que sur
La règle ne bis in idem se décline tant sur un plan procédural (impossibilité en principe de cumuler deux poursuites et sanctions pénales à propos des mêmes faits) que sur
Visé par l’article 324-1 du code pénal, le délit de blanchiment a la particularité (partagée avec le délit de recel)d’être une infraction de conséquence. En effet, il n’est possible de
Les nullités sont très fréquemment la sanction de l’illégalité d’un acte de procédure, plus rarement la sanction d’un excès de pouvoir du juge.
De manière générale, nombreuses sont les décisions de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui visent l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et, dans
L’infraction de dénonciation calomnieuse donne lieu à une jurisprudence assez peu fournie.
La responsabilité pénale des personnes morales donne lieu à une jurisprudence abondante sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal. Une personne morale ne peut être responsable pénalement que
La question de la liberté d’expression et des infractions venant en sanctionner les abus (injure, diffamation, incitation à la haine, à la discrimination et à la violence) donne lieu à
Parmi les délits relevant de la matière économique et financière, la fraude fiscale réprimée par l’article 1741 du code général des impôts, donne lieu à une jurisprudence particulièrement riche sur
La justice des mineurs délinquants est guidée par un principe d’autonomie, traduit par l’existence d’un texte spécifique (Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante) et signifiant que le
La personne mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale a le droit se défendre, droit qui passe par la possibilité de demander la nullité des actes de la
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