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Article: Atteinte à la dignité humaine en garde à vue : rejet de la requête de l’Association des avocats pénalistes

Atteinte à la dignité humaine en garde à vue : rejet de la requête de l’Association des avocats pénalistes

Le 16 février 2022, l’Association des avocats pénalistes a formé un recours pour excès de pouvoir contre le rejet implicite de demandes présentées au garde des Sceaux et au ministre de l’Intérieur tendant à faire cesser les atteintes à la dignité humaine en garde à vue. Le Conseil d’État a rejeté sa requête, au motif qu’une telle atteinte n’était pas caractérisée à l’échelle nationale. 

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Charles Bruguière

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