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Article: Application dans le temps de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales : focus sur le cumul des peines

Application dans le temps de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales : focus sur le cumul des peines

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En vertu de l’article 112-1 du code pénal, le cumul d’une peine d’emprisonnement avec l’une des peines prévues par l’article 131-6, alinéa 2, du code pénal, institué par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, n’est applicable qu’aux faits commis à la date d’entrée en vigueur de la loi, le 1er août 2020. 

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Charles Bruguière

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