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Article: Aménagement de peine : quelle est l’étendue de l’obligation de motivation pesant sur la juridiction de jugement ?

Aménagement de peine : quelle est l’étendue de l’obligation de motivation pesant sur la juridiction de jugement ?

La juridiction qui ordonne un aménagement de peine peut déléguer le choix de la mesure d’aménagement au juge de l’application des peines sans avoir à motiver sa décision. En revanche, elle doit motiver la peine de confiscation en démontrant que le bien confisqué était le produit de l’infraction commise.

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Charles Bruguière

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