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Article: Affaire [I]Lafarge[/I] : entraide judiciaire pénale, souveraineté nationale et nullité

Affaire [I]Lafarge[/I] : entraide judiciaire pénale, souveraineté nationale et nullité

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Après avoir fait prévaloir la souveraineté de l’État requis, quant à l’exécution et au formalisme d’un acte sollicité sur commission rogatoire internationale, la Cour de cassation subordonne l’annulation d’un acte accompli par une autorité étrangère, en violation des droits de la défense, à la démonstration d’une atteinte « irrémédiable ».

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Charles Bruguière

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