
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 18 septembre 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 18 septembre. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des infractions 2023 Voir la boutique Dalloz en
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Le mécanisme de dévolution des biens saisis à l’État lorsque la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la fin
Le nouveau procureur général de la Cour de cassation, qui représentera l’accusation au procès du garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République (CJR), a en
Les juges n’ont pas besoin de recueillir l’accord exprès du prévenu afin de statuer sur une circonstance aggravante non visée dans la prévention. Toutefois, celle-ci doit avoir été versée
L’ajout de l’obligation de porter un dispositif antirapprochement (BAR) dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, a pour résultat d’aggraver la situation du condamné et ne peut donc s’appliquer qu’aux
En application du droit à un recours juridictionnel effectif, la chambre de l’instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour apprécier la régularité d’interceptions téléphoniques administratives
En vertu de la règle d’ordre public du double degré de juridiction la partie civile qui, en première instance, a exercé une action en responsabilité de l’État contre le
Dalloz actualité revient sur les principales propositions formulées par la Cour de cassation dans son Rapport annuel pour l’année 2022, mis en ligne il y a quelques jours sur
La chambre de l’instruction est tenue de constater la nullité de tous les actes et pièces qui ont pour seul support nécessaire un acte annulé à condition que le
Datant de près d’un quart de siècle, ce colossal dossier avait patiné avant d’être par deux fois annulé. Puis il avait été remis sur les rails par la chambre
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