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Article: Action en contrefaçon : être ou ne pas être utilisé dans la vie des affaires

Action en contrefaçon : être ou ne pas être utilisé dans la vie des affaires

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La chambre criminelle réaffirme qu’une action en contrefaçon est conditionnée à la démonstration d’un usage de la marque dans la vie des affaires. Sa décision met en évidence l’interprétation autonome de la notion et rappelle que le préjudice causé au propriétaire de la marque doit traduire un objectif économique propre à la vie des affaires.

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Charles Bruguière

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