Cabinet ouvert 24h/24

Article: Action civile : le juge pénal statue dans la limite des conclusions

Action civile : le juge pénal statue dans la limite des conclusions

​[[{« value »: »

Outre une enrichissante illustration donnée au nouveau délit de cyberharcèlement par « comportements de meute », l’arrêt commenté rappelle que lorsqu’il statue sur les intérêts civils, le juge pénal est tenu de se prononcer dans la limite des conclusions dont il est saisi.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

« }]] 

Charles Bruguière

Charles Bruguière

Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

Cabinet Bruguière Avocat

Nous vous invitons à nous contacter en priorité par le biais de notre formulaire, en nous laissant vos coordonnées téléphoniques.

Appelez-nous

Besoin de nos services ?

Contactez Maître Charles Bruguière dès maintenant pour vous assister ou assister un proche.

Intervention d'urgence

01.84.60.92.47

Email

contact@bruguiere-avocat.com