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Article: Action civile des associations : le préjudice direct résulte de la violation à la règlementation

Action civile des associations : le préjudice direct résulte de la violation à la règlementation

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La chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’ancrer dans le marbre le fait que la seule violation d’une règlementation est de nature à causer un préjudice moral indemnisable à une association de lutte contre le tabagisme, sans qu’il lui incombe de démontrer l’existence d’un préjudice subi. 

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Charles Bruguière

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Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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