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Article: Accident du travail : cumul de qualifications et travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques

Accident du travail : cumul de qualifications et travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques

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C’est à tort qu’une cour d’appel se fonde sur l’existence d’intérêts protégés différents pour exclure la violation du principe ne bis in idem. Le cumul de plusieurs qualifications relevant d’un même fait est possible si les incriminations ne visent pas les éléments constitutifs des autres infractions en concours.

Par ailleurs, la responsabilité d’une société, vis-à-vis de son obligation d’information des salariés quant aux risques non mentionnés dans le plan de prévention établi avec une entreprise extérieure, ne peut être engagée sans caractériser la qualité d’entreprise extérieure ni rechercher si les manquements pouvaient relever d’une autre qualification imputable à l’entreprise utilisatrice. 

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Charles Bruguière

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Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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